Décret n°2014 – 1097 : simplification et innovation

Le décret n°2014 – 1097 du 26 septembre 2014 reprend des mesures publiées en mars dernier par l’union européenne, dans le but de simplifier l’accès des PME aux marchés publics et l’innovation.

3 mesures dans ce décret :

1/ Plafonnement des chiffres d’affaires annuels exigés par les acheteurs publics pour s’assurer des capacités financière des candidats :

Il sera désormais inférieur ou égal au montant de la valeur estimée du marché ou du lot x 2 et non systématiquement. Si jamais le montant demandé devait être supérieur au double de la valeur estimée du marché, l’acheteur public devra en justifier le montant dans les documents de la consultation concernée.

2/ Simplification du dossier de candidature :

Les entreprises ne sont plus tenues de fournir des pièces concernant les informations administratives accessibles librement et gratuitement en ligne par l’acheteur public. Ce dernier est en outre invité à ne pas redemander les informations qu’il a déjà obtenues précédemment lors d’une consultation antérieure et qui sont encore valables.

3/ Le partenariat d’innovation :

Un nouveau type de marché destiné à stimuler l’innovation et améliorer les services publics (“Sont innovants, au sens du présent article, les fournitures, services ou travaux nouveaux sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché”).

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