Les prestations similaires

Être attributaire d’un marché public sans déposer une candidature / offre

D’après l’article 30, du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux cas de marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, le paragraphe 1.7 sur les prestations similaires indique que les acheteurs peuvent confier à la même entreprise (que celle choisie initialement) les prestations de travaux ou services dans un délai de 3 ans, sans nouvelle publicité ni mise en concurrence. Pour que ce soit possible :
  • Un premier marché doit avoir été attribué
  • L’acheteur doit avoir prévu cette éventualité dans le DCE du marché initial
  • Le 2ème marché doit être conclu dans un délai de 3 ans (à dater de la notification du marché initial)
  • Le périmètre du second marché doit être identique à celui du 1er.
Les autres cas permettant de passer un marché public négocié sans mise en concurrence préalable étant entre autre :
  • Les marchés de moins de 25 000 euros HT
  • Une “urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’acheteur et n’étant pas de son fait” qui l’empêcherait de respecter les délais de procédures formalisés
  • Aucune candidature ou offre déposée dans les délais
  • Les candidatures reçues jugées irrecevables ou inappropriées
  • Un seul opérateur en mesure de satisfaire le besoin de travaux, fournitures ou services,…
Plus d’info sur cet arrêté, cliquez ici  

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