Qu’est-ce qu’un marché public ?

un marché public répond à des critères définis par le code des marchés publics

Un marché public répond à trois conditions. Elles sont énoncées dès l’article 1er du code des marchés publics qui dispose que : « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (…) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ». Le prix ou les modalités de sa détermination font d’ailleurs partie des mentions obligatoires dans un marché formalisé ( article 12 du code des marchés publics).

Le Code prévoit trois types de besoins : les travaux, les fournitures (qu’il s’agisse d’achat, de location, etc.), les services.

  La différenciation entre ces trois catégories est importante car certains seuils, ou certaines règles (par exemple en matière de sous-traitance, non autorisée pour les fournitures) diffèrents en fonction de la qualification du besoin. Comme pour le prix, l’objet du marché est un élément substantiel dans une procédure formalisée.

Liberté d’accès – égalité de traitement – transparence des marchés publics, garantis par l’article 1er du code des marchés

La liberté d’accès : Ce principe doit permettre à toute personne d’avoir librement connaissance des besoins émis par une personne publique. Il est notamment garanti par la publicité faite par chaque personne publique autour de ses procédures. L’égalité de traitement : Le respect de ce principe interdit notamment toute discrimination, et s’étend à tous les stades de la procédure :
  • la rédaction du cahier des charges, qui doit être objective et ne pas orienter le choix,
  • l’enregistrement de toutes les offres arrivées dans le délai prescrit, quel que soit la nationalité ou l’implantation du candidat,
  • l’information équivalente de tous les candidats en cas de demande de compléments de candidature, etc.
La transparence : La transparence permet à tous les candidats, ou à toute personne intéressée de contrôler l’action de la personne publique et de s’assurer du respect de deux premiers principes. Ainsi, l’affichage préalable des critères de choix pondérés permet de garantir le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse. De même, tout candidat qui voit son offre rejetée doit en être informé et peut demander à connaître le nom de l’attributaire, ainsi que les caractéristiques et avantages de l’offre retenue. Le non-respect de ces principes peut aller jusqu’à la répression pénale. Ainsi le favoritisme, délit réprimé par l’article 432-14 du code pénal, vise explicitement le fait de commettre un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics.

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