Répondre aux marchés publics lorsqu’on vient de créer sa société

Une entreprise nouvellement créée peut-elle répondre aux marchés publics ?

En effet, l’acheteur public a l’obligation de s’assurer que l’entreprise attributaire a les capacités professionnelles, techniques et financières pour réaliser les travaux et/ou prestations faisant l’objet du marché. De ce fait, plusieurs documents sont demandés à l’entreprise (déclaration de CA, bilans, déclaration concernant l’effectif moyen de la société sur les 3 dernières années,…). Et pour une entreprise nouvellement créé ou finalement, qui a moins de 3 ans, il est légitime de regarder les possibilités d’accès à la commande publique et ses freins, sans injustice. Pour que les entreprises nouvellement créées puissent répondre à des marchés publics malgré leur création récente, le code des marchés stipule (article 45-III) : « Si le candidat est objectivement dans l’impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l’un des renseignements ou documents prévus par l’arrêté* et demandés par le pouvoir adjudicateur, il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur ». Il est ainsi possible à l’entreprise candidate de mettre en avant les capacités de ses filiales, sous-traitants, déclaration de sa banque. Ce sont alors ces informations transmises par ces diverses entités qui seront communiquées à l’acheteur public. * comme le DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

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