Seuil des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros

Le seuil des marchés publics est relevé de 15 000 € hors taxes à 25 000 € hors taxes

Cette décision date du 17 septembre 2015,  décret publié le 20 septembre dernier au journal officiel, mise en place de cette mesure au 1er octobre 2015.

En dessous de 25 000 € ht, il est possible pour les collectivités de ne pas faire de publicité, ni mise en concurrence.

Il s’agit alors d’une procédure de gré à gré.

Le décret rappelle, qu’il ne faut pas pour autant que les collectivités fassent toujours appel au même prestataire, elles se doivent d’orienter leur choix de manière pertinente et en utilisant l’argent public à bon escient.

Les  organismes publiques se doivent de respecter les 3 règles de la  commande publique :

  • Liberté d’accès à la commande publique
  • Transparence des procédures
  • Égalité de traitement des candidats
Souvent les collectivités ont alors recours à la demande de devis auprès de 3 entreprises ou une “publication” non formalisée sur leur site internet tout publics. En 2009, le conseil d’Etat avait invalidé l’augmentation du seuil des marchés publics de 4 000 à 20 000 € ht, donc attendons les semaines qui viennent pour connaître le sort définitif de cette mesure…    

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