Seuils des marchés publics : concertation publique en cours

Depuis le 19 août 2015, une concertation publique est lancée pour la modification des seuils dans le code des marchés publics. Il s’agit de relever le seuil de dispense de procédure d’un marché public de 15 000 € hors taxes à 25 000 € hors taxes. Cette concertation est ouverte jusqu’au 14 septembre 2015 et permet à chacun de donner des éléments qui lui semble important dans la prise de décision, pour plus d’information suivre le lien suivant http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics En dessous de ce seuil, l’acheteur public doit se tenir informé des tarifs en vigueur sur le marché avant de dépenser les deniers publics (demande de devis à plusieurs entreprises, publicité sur le profil acheteur,…). L’acheteur doit également veiller à ce que l’offre réponde au besoin de manière pertinente et ne pas passer systématiquement par le même prestataire.
Extrait de l’Article 28 du code des marchés publics actuellement en vigueur modifié par Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 – art. 3 et abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 – art. 102 : “Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin.

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