Tag Archives: code des marchés publics

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Être attributaire d’un marché public sans déposer une candidature / offre D’après l’article 30, du décret n°2016-360 du 25/03/2016 relatif aux cas de marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalables, le paragraphe 1.7 sur les prestations...

Seuil des marchés publics de 15 000 à 25 000 euros

Cette décision date du 17 septembre 2015,  décret publié le 20 septembre dernier au journal officiel, mise en place de cette mesure au 1er octobre 2015. En dessous de 25 000 € ht, il est possible pour les collectivités...

Seuils des marchés publics : concertation publique en c

Depuis le 19 août 2015, une concertation publique est lancée pour la modification des seuils dans le code des marchés publics. Il s’agit de relever le seuil de dispense de procédure d’un marché public de 15 000 € hors...

Qu’est-ce qu’un marché public ?

Un marché public répond à trois conditions. Elles sont énoncées dès l’article 1er du code des marchés publics qui dispose que : « les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (…) et...